Politique DMCA — Digital Millennium Copyright Act

Dernière mise à jour : 4 août 2026

Le site iptvsmarterspro.re respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998 et aux dispositions du droit français relatives à la propriété intellectuelle, nous répondons à toute notification d'atteinte présumée aux droits d'auteur.

1. Notre engagement

iptvsmarterspro.re est un service d'IPTV qui fournit un accès à des contenus télévisuels via le protocole Internet. Nous nous engageons à :

  • Respecter les droits d'auteur et la propriété intellectuelle des ayants droit
  • Traiter rapidement toute notification DMCA valide
  • Retirer ou désactiver l'accès à tout contenu signalé comme portant atteinte aux droits d'auteur
  • Coopérer avec les ayants droit et les autorités compétentes

2. Procédure de notification (Takedown Notice)

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur (ou son représentant autorisé) et que vous estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits, veuillez nous adresser une notification écrite contenant les informations suivantes :

  1. Identification de l'œuvre protégée — description de l'œuvre dont vous estimez que les droits d'auteur ont été violés
  2. Identification du contenu litigieux — description précise du contenu que vous souhaitez voir retiré, avec suffisamment d'informations pour nous permettre de le localiser
  3. Vos coordonnées — votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
  4. Déclaration de bonne foi — une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi
  5. Déclaration d'exactitude — une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations de votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir en son nom
  6. Signature — votre signature électronique ou manuscrite

3. Envoi de la notification DMCA

Veuillez envoyer votre notification DMCA complète à l'adresse suivante :

Nous accuserons réception de votre notification dans un délai de 48 heures ouvrées.

4. Traitement de la notification

Dès réception d'une notification DMCA valide et complète, nous procéderons comme suit :

  1. Accusé de réception — dans les 48 heures ouvrées
  2. Examen de la notification — vérification de la conformité et de la complétude de la notification
  3. Action corrective — retrait ou désactivation de l'accès au contenu litigieux dans un délai raisonnable
  4. Notification à l'utilisateur — le cas échéant, notification à l'utilisateur concerné de l'action entreprise

5. Contre-notification (Counter-Notice)

Si vous êtes un utilisateur dont le contenu a été retiré et que vous estimez que ce retrait est le résultat d'une erreur ou d'une identification incorrecte, vous pouvez soumettre une contre-notification contenant :

  • Votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
  • L'identification du contenu retiré et sa localisation avant le retrait
  • Une déclaration sous peine de parjure attestant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur
  • Votre consentement à la compétence du tribunal de votre juridiction
  • Votre signature électronique ou manuscrite

La contre-notification doit être envoyée à : dmca@iptvsmarterspro.re

6. Politique de récidive

Conformément au DMCA, nous appliquons une politique de traitement des récidivistes. Les utilisateurs faisant l'objet de notifications DMCA répétées verront leur accès au service définitivement résilié sans remboursement.

7. Avertissement contre les fausses notifications

Le DMCA prévoit que toute personne qui, sciemment et de manière substantielle, présente de faux renseignements dans une notification ou une contre-notification peut être tenue responsable des dommages subis, y compris les frais et honoraires d'avocat. Si vous n'êtes pas certain qu'un contenu porte atteinte à vos droits, nous vous recommandons de consulter un avocat avant de soumettre une notification.

8. Cadre juridique applicable

La présente politique DMCA est établie en conformité avec :

  • Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) — 17 U.S.C. § 512
  • La Directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur
  • Le Code de la Propriété Intellectuelle français (articles L.335-1 et suivants)
  • La loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, n° 2004-575)

9. Contact

Pour toute question relative à cette politique DMCA ou pour signaler une atteinte aux droits d'auteur :

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