Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 4 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre le site iptvsmarterspro.re (ci-après « le Vendeur », « nous ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client », « l'Acheteur », « vous »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Veuillez les lire attentivement avant de procéder à votre achat.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente des abonnements IPTV (Internet Protocol Television) accessibles via les applications IPTV Smarters Pro, Smart IPTV, TiviMate et toute application IPTV compatible.

Le service comprend l'accès à :

• Des chaînes de télévision en direct via le protocole IPTV
• Un catalogue de vidéo à la demande (VOD) comprenant films et séries
• Un guide électronique des programmes (EPG)
• Des mises à jour régulières du catalogue
• Un support technique disponible 24h/24, 7j/7

2. Offres et tarifs

Les tarifs des abonnements IPTV sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs du site. Les offres actuellement disponibles sont :

2.1. Abonnements proposés

• Essentiel — 39€ / 12 mois / 1 écran simultané
• Premium — 59€ / 12 mois / 2 écrans simultanés
• Suprême — 89€ / 12 mois / 3 écrans simultanés
• Platinium — 129€ / Accès à vie / 1 écran simultané

Chaque abonnement inclut l'accès à +100 000 chaînes TV, +100 000 films et séries, la qualité 4K/UHD/FHD/HD, le guide TV (EPG), les mises à jour gratuites et le support 24/7.

2.2. Modification des tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix modifiés ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

2.3. Promotions

Des offres promotionnelles peuvent être proposées de manière temporaire. Sauf indication contraire, ces offres ne sont pas cumulables entre elles et sont soumises à des conditions spécifiques affichées sur le site.

3. Processus de commande

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

1. Choix de l'abonnement — le Client sélectionne l'offre IPTV souhaitée
2. Validation de la commande — le Client vérifie les détails de sa commande et accepte les présentes CGV
3. Paiement sécurisé — le Client procède au paiement via les moyens de paiement acceptés
4. Confirmation — le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail
5. Livraison numérique — les identifiants de connexion IPTV (Xtream Codes ou lien M3U) sont envoyés par e-mail et/ou WhatsApp

4. Livraison numérique et activation

Le service IPTV est un produit numérique. La livraison s'effectue exclusivement par voie électronique :

• Délai d'activation : 1 à 5 minutes après confirmation du paiement
• Mode de livraison : envoi des identifiants par e-mail et/ou WhatsApp
• Activation automatique : le service est activé 24h/24, 7j/7, y compris les week-ends et jours fériés

En cas de non-réception des identifiants dans un délai de 30 minutes après le paiement, le Client est invité à contacter le support à contact@iptvsmarterspro.re.

Le Client est responsable de la vérification de l'exactitude de l'adresse e-mail fournie lors de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-réception des identifiants due à une adresse e-mail erronée.

5. Moyens de paiement

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
• PayPal
• Virement bancaire
• Cryptomonnaie (Bitcoin, Ethereum — si disponible)

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires de paiement tiers certifiés PCI-DSS. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En validant sa commande et en recevant ses identifiants de connexion, le Client reconnaît expressément :

• Que la fourniture du service numérique commence immédiatement après le paiement
• Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
• Que cette renonciation est donnée avant l'expiration du délai de rétractation

Le Client coche une case d'acceptation lors de la commande confirmant sa compréhension de cette clause.

7. Politique de remboursement

Étant donné la nature numérique du service et la renonciation au droit de rétractation mentionnée à l'article 6, aucun remboursement n'est accordé une fois les identifiants de connexion envoyés au Client.

Exceptions — un remboursement partiel ou total peut être envisagé dans les cas suivants :

• Non-livraison — si le Client n'a pas reçu ses identifiants dans les 24 heures suivant le paiement, et que le support technique n'a pas pu résoudre le problème
• Défaut majeur du service — en cas d'impossibilité totale et permanente d'utiliser le service, malgré les tentatives de résolution du support technique

Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à contact@iptvsmarterspro.re dans un délai de 7 jours suivant l'achat, accompagnée du justificatif de paiement.

8. Durée de l'abonnement

• Abonnements annuels (Essentiel, Premium, Suprême) — durée de 12 mois à compter de la date d'activation. L'abonnement expire automatiquement sans renouvellement tacite.
• Abonnement Platinium — accès à vie, c'est-à-dire aussi longtemps que le service est opérationnel. En cas de cessation définitive du service, le Vendeur s'engage à informer les clients Platinium au moins 30 jours à l'avance.

Aucun renouvellement automatique n'est effectué. Le Client devra passer une nouvelle commande pour renouveler son abonnement.

9. Utilisation du service

Le Client s'engage à utiliser le service IPTV dans le respect de la législation française en vigueur. Il lui est interdit de :

• Revendre, redistribuer ou partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
• Utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation écrite du Vendeur
• Utiliser le service à des fins illégales
• Tenter de pirater, modifier ou décompiler le service
• Utiliser un VPN dans le but de contourner les restrictions géographiques des contenus

En cas de violation de ces conditions, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement du Client sans préavis ni remboursement.

10. Nombre d'écrans simultanés

Chaque abonnement autorise un nombre défini de connexions simultanées :

• Essentiel : 1 écran simultané
• Premium : 2 écrans simultanés
• Suprême : 3 écrans simultanés
• Platinium : 1 écran simultané

Le dépassement du nombre d'écrans autorisés peut entraîner une interruption temporaire du service. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.

11. Disponibilité du service

Le Vendeur s'efforce de maintenir le service IPTV disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,9%.

Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service et ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Interruptions liées à la maintenance technique (planifiée ou d'urgence)
• Problèmes de connexion Internet chez le Client
• Dysfonctionnements des applications tierces (IPTV Smarters Pro, Smart IPTV, TiviMate)
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes électriques, décisions gouvernementales)
• Changements de politique des fournisseurs de contenus ou des opérateurs Internet

12. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur fournit un service de streaming IPTV en l'état (« as is »). Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• De l'utilisation faite par le Client du service IPTV
• De la qualité de la connexion Internet du Client
• De la compatibilité du service avec l'équipement du Client
• Des contenus diffusés via les chaînes IPTV
• Des interruptions temporaires du service dues à des tiers

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de l'abonnement payé par le Client.

13. Support technique

Le Vendeur met à disposition du Client un support technique gratuit :

• Disponibilité : 24h/24, 7j/7
• Canal : e-mail (contact@iptvsmarterspro.re) et WhatsApp
• Langue : français
• Délai de réponse : 1 à 24 heures maximum

Le support couvre l'assistance à l'installation, la configuration, le dépannage et la résolution des problèmes techniques liés au service IPTV.

14. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que les contenus accessibles via le service IPTV (chaînes TV, films, séries, programmes) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs ayants droit respectifs. Le Client s'interdit de :

• Enregistrer, copier ou redistribuer les contenus diffusés
• Capturer les flux vidéo pour les diffuser sur d'autres plateformes
• Utiliser les contenus à des fins commerciales

15. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont effectués conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

16. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, notamment :

• Catastrophes naturelles (cyclones, séismes — particulièrement pertinent à La Réunion)
• Pannes de réseau Internet ou d'électricité
• Actes gouvernementaux ou législatifs
• Pandémies
• Cyberattaques

17. Résiliation

Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse du service
• Revente ou partage non autorisé des identifiants
• Comportement abusif envers le support technique

En cas de résiliation par le Vendeur pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

18. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le Vendeur par e-mail pour tenter une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

19. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion.

20. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

21. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, combinées avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client. Si une disposition des CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.